3 points d’attention lors de la création d’entreprise

Actuellement, la création d’une entreprise est devenue nettement plus accessible aux particuliers. En effet, la suppression du montant minimal en capital a conduit à la démocratisation de diverses formes sociales, comme la société par actions simplifiées (S.A. S) et la société à responsabilité limitée (S.A. R.L). Ces deux formes sont parfaites pour le montage d’une activité, car elles permettent d’assurer la protection de votre patrimoine personnel. Toutefois, la forme juridique de votre start-up n’est pas le seul point de vigilance lors de la création d’une entreprise. Voici 3 autres points d’attention à ne pas négliger impérativement.

1- Le montant de votre capital social

Sachez que, même s’il est vrai que le montant minimal d’apport a été supprimé, il est quand même important de placer des fonds lors de la création de sa propre entreprise. Bien que détenir un capital social ne soit pas une obligation pour un créateur d’entreprise, il sert quand même de garantie en cas de mauvaises passes (crise économique, sanitaire, etc.).

Généralement, cet apport doit correspondre à la somme que les actionnaires sont prêts à perdre en charge au cas où leur projet serait voué à l’échec. Ce qui veut dire qu’un capital social sert surtout de filet de sécurité.

À part le fait qu’il sert de garantie, ce dernier permet aussi de compenser les besoins en trésorerie des premiers mois (le loyer pour la location des bureaux, le matériel bureautique, etc.). Raison pour laquelle il est très important au démarrage.

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2- Les règles de majorité

Avant de créer votre entreprise, vous devez d’abord délimiter les rôles de chacun des investisseurs. Pour cela, répondez aux questions suivantes :

• qui va diriger l’entreprise ?
• qui prendra les décisions concernant l’affectation des résultats durant l’approbation annuelle des comptes ?
• qui prendra en charge les promotions internes ?
• qui se chargera de recruter ?

Il est à noter qu’au niveau juridique, les réponses à ces questions se trouvent dans le statut de l’entreprise. Afin de choisir celui qui correspondra le mieux à vos ambitions, il est préférable de faire appel à un avocat. En effet, contrairement au statut de la société, la responsabilité de chaque investisseur est fixée par la loi.

NB : pour les S.A.S, les règles doivent être personnalisées afin d’éviter des vides contractuels.     

3 -La procédure d’immatriculation

La création d’une entreprise est précédée de son immatriculation. C’est une procédure à part qu’il est nécessaire d’effectuer avec vigilance.

Dès que les caractéristiques et le mode de fonctionnement de votre société ont été définis, vous devrez déposer le capital social sur un compte. Le statut choisi, doit ensuite être associé à votre dossier et préalablement signé par tous les associés. Par la suite, vous devrez publier dans un journal local et/ou national votre habileté à recevoir un avis de constitution. De même, le dossier de création de l’entreprise doit être délivré au centre de formalités de l’entreprise ou C.F.E afin que vous soyez juridiquement reconnu. Bien évidemment, quand tous ces détails administratifs seront réglés, le greffier du tribunal commence à contrôler l’égalité de la société pour décider de l’immatriculation de l’entreprise au sein du registre du commerce et des sociétés.

Au cas où des mentions manqueraient dans le formulaire M0, l’immatriculation sera tout de suite stoppée. En ce sens, il est préférable de laisser un avocat se charger des formalités administratives. Si le résultat du contrôle de légalité est positif, le greffier entamera une procédure d’immatriculation et publiera un avis d’immatriculation au niveau du Bulletin des annonces civiles et commerciales.