Comment déclarer une véranda?
Vous voulez avoir des moments de détente à l’ombre d’une véranda ? Avant de vous lancer dans l’installation d’une véranda, renseignez-vous sur les autorisations nécessaires à ce projet. En effet, vous devez faire des déclarations préalables.
Faut-il un permis de construire pour une véranda ?
Le permis de construire pour une véranda, une pergola ou une extension de maison est nécessaire si l’emprise au sol de la structure prévue dépasse les 20 m². Pour cela, vous devez élaborer un dossier comprenant les pièces comme le formulaire CERFA de demande de permis de construire et le formulaire de calcul de la taxe, les différents plans, les documents graphiques, les photos du projet ainsi que sa fiche descriptive.
Par la suite, votre dossier sera étudié et le permis de construire sera délivré deux mois après. Pour une véranda ayant une superficie inférieure à 20 m², vous devez effectuer une déclaration préalable des travaux auprès de la mairie. Dans ce cas précis, vous pouvez tout de suite commencer les travaux de construction de pergola biochimique ou de véranda, car vous n’aurez pas besoin d’une autorisation.
Respecter les règles d’urbanisme
Comme pour tout projet de construction ou d’extension de maison, la construction d’une véranda est aussi soumise aux règles d’urbanisme. C’est donc sans surprise que l’on constate que l’autorisation de construire d’ une véranda est soumise à certaines règles d’urbanisme que vous devez suivre à la lettre.
Selon l’article R111-18 du Code de l’Urbanisme, les propriétaires des bâtiments doivent respecter une distance égale à la moitié de sa hauteur de la limite séparative des deux parcelles. Cette distance doit être de 3 mètres entre votre construction et la limite de votre propriété. Ainsi, avant d’installer votre véranda, vous devez consulter le plan d’urbanisme de votre ville avant de commencer.
Effectuer les démarches nécessaires
Voici les différentes démarches à faire pour construire une véranda.
Pour la déclaration préalable
Pour une véranda de moins de 20m2, il faudra une déclaration préalable des travaux. Pour cela, vous devez remplir le document CERFA 13.703*03. Une fois ce document rempli , envoyez-le par courrier ou en mains propres. Cette déclaration a une durée de validité de deux ans. Dans le cas où vous n’avez pas encore commencé et que si ce délai est expiré, vous devez reprendre les démarches citées ci-dessus.
Pour un permis de construire
Pour obtenir un permis pour la construction d’une véranda, procurez-vous le CERFA 13.406*03 (en mairie ou sur internet) que vous devez compléter et déposer auprès des autorités compétentes. Si votre dossier est validé, vous pouvez utiliser le permis de construire pour 3 ans.
Lorsque vous avez un projet de construction de véranda comme extension en vue, vous devez faire appel aux services d’un architecte si la surface à construire est de plus de 150 m². Cette limite varie en fonction du PLU en vigueur dans la région ou le département dans lequel vous habitez.
La mairie peut refuser de vous accorder un permis de construire si vous n’embauchez pas un professionnel qualifié et qui dispose de tous les labels et certifications nécessaires. Pour cela, vous pouvez contacter une entreprise spécialisée dans la fabrication et pose de vérandas.
Lorsque vous violez les règles d’urbanisme, cela est passible de sanctions , car elle est considérée comme une infraction pénale. Dans certains cas, vous aurez à payer une amende qui s’élève entre 1 200 à 300 000 €. Le montant dépend de l’ampleur des dommages au niveau du PLU. La mairie peut même vous demander de démolir votre construction non conforme, ce qui vous occasionnera des dépenses supplémentaires.