Diagnostic gaz : obligation et tarif
D’après la loi, le diagnostic gaz fait partie des inspections immobilières obligatoires dans le cadre d’une vente ou d’une location, lorsque l’installation au gaz date de plus de 15 ans. Voici une revue de détails sur cette expertise.
Les points à retenir sur le diagnostic gaz
Cette inspection concerne uniquement les installations à gaz dites fixes, c’est-à-dire, les canalisations liées à au moins une section de tuyau en dur qui passe dans le mur. À noter que cette inspection est différente du diagnostic thermique. En effet, le diagnostic gaz est une vérification sécuritaire qui consiste à s’assurer que les installations gaz sont en bon état de fonctionnement. Le diagnostic thermique, en revanche, consiste à calculer la consommation d’énergie des bâtiments et à conseiller les propriétaires pour améliorer le confort thermique et réduire la facture d’énergie.
Ce que dit la réglementation
L’article L134-6 du Code de la construction et de l’habitation stipule que tout propriétaire ou bailleur d’un bien immobilier doit solliciter l’intervention d’un diagnostiqueur immobilier certifié pour un diagnostic gaz si le logement en question présente des installations de gaz vieux de plus de 15 ans. Ce diagnostic immobilier est aussi obligatoire pour les bâtiments de construction récente.
Prix du diagnostic
Le tarif du diagnostic gaz dépend de la taille du logement, de la durée de l’intervention ainsi que du nombre d’ouvertures. En général, le prix d’un diagnostic gaz varie de 120 à 350 euros. Sont inclus dans ce prix :
- Le temps de mobilisation du professionnel
- La rédaction du rapport contenant des préconisations, les problèmes constatés et les réparations envisageables
- Les frais de déplacement du diagnostiqueur immobilier
Utilité du diagnostic gaz
Un diagnostic gaz est réalisé dans le but d’identifier les problèmes des réseaux de gaz et d’écarter les risques d’incendie, de fuite et d’intoxication au CO2.
Les étapes du diagnostic gaz
Le diagnostic gaz dure entre 30 minutes et 2 heures. Lors de cette inspection, le professionnel vérifiera :
- L’état de la tuyauterie
- Le raccordement et la fixation des installations aux tuyaux
- Le système de ventilation et l’aération de la maison
- Le niveau de combustion
Les anomalies recensées par le diagnostiqueur immobilier
Après le diagnostic gaz, le diagnostiqueur immobilier peut trouver des anomalies que l’on peut classer sous 4 catégories :
- A1 : il s’agit des problèmes mineurs qui ne nécessitent pas d’actions immédiates mais qui peuvent être résolus ultérieurement
- A2 : ce sont les anomalies qui doivent faire l’objet d’une réparation rapide, mais qui ne sont pas assez graves pour justifier une coupure du gaz
- DGI : cette troisième catégorie regroupe les anomalies qui nécessitent l’arrêt immédiat du réseau à gaz.
- 32c : Cette dernière catégorie concerne uniquement les chaudières de type VMC Gaz. Elle touche les anomalies rattachées au Dispositif de Sécurité Collective. À noter que la catégorie 32c requiert la vérification de l’état du DSC.
La durée de validité du diagnostic gaz
Dans le cas d’une vente de bien immobilier, le diagnostic gaz a une validité de 3 ans, tandis que dans le cas d’une location, ce dernier est valable pendant 6 ans.
Les conséquences en cas d’absence de diagnostic gaz
L’absence de ce diagnostic n’entrave pas les démarches liées à la vente ou à la location d’un bien immobilier. Cependant, si le nouveau propriétaire ou le locataire découvre des problèmes liés à l’installation gaz, il sera alors en mesure d’attaquer le propriétaire ou l’ex-propriétaire du bien pour vices cachés. Si le juge se penche en sa faveur, l’accusé doit baisser le prix de vente ou du loyer et/ou payer des dommages-intérêts.