Quels sont les diagnostics obligatoires en cas de vente de bien en copropriété ?
Vous projetez de vendre un bien immobilier ? Sachez que la vente d’un immobilier est soumise à des réglementations. Ces dernières diffèrent pour la vente d’une maison individuelle et d’un immeuble en copropriété. Elles imposent la réalisation d’un bon nombre de diagnostics obligatoires avant la mise en vente. Ces diagnostiques immobiliers obligatoires sont à mentionner dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT). Ce dernier est destiné à accompagner les documents liés à la vente de l’immeuble. Dans cet article, découvrez les diagnostics obligatoires avant la vente d’un immeuble en copropriété.
Le diagnostic technique amiante
Il est obligatoire si le permis de construire de la copropriété a été délivré avant le 1er juillet 1997. En effet, l’utilisation de l’amiante dans le domaine de la construction a été interdite depuis cette date. La raison est que l’amiante présente un danger pour la santé, en provoquant par exemple, des maladies pulmonaires chroniques.
Il sert à identifier la présence ou l’absence d’un matériau ou d’un produit contenant de l’amiante.
À la fin du diagnostic, si aucune trace d’amiante n’a été constatée, sa validité a une durée illimitée. Par contre, si la présence d’amiante a été déclarée, une autre vérification doit être réalisée dans les 3 ans qui suivent la remise des résultats du diagnostic.
Son coût varie entre 80 et 150 euros, en fonction du nombre de pièces de la copropriété concernée. Toutefois, si le diagnostic amiante exige une analyse en laboratoire, il faut prévoir un tarif supplémentaire.
Le diagnostic ERP
Ce diagnostic vise à connaître les risques naturels (comme le risque sismique, le glissement de terrain, le feu de forêt, l’inondation et la pollution) qui menacent la copropriété. La loi impose au vendeur la remise d’un État des Risques et Pollutions ou ERP. La durée de sa validité est de 6 mois.
Les immeubles concernés par ce diagnostic ainsi que les risques prévisibles sont mentionnés par un arrêté préfectoral indiquant les communes concernées.
La réalisation du diagnostic ERP coûte entre 10 et 30 euros.
Le diagnostic assainissement non collectif
Également appelé état de l’installation d’assainissement non collectif, le diagnostic assainissement non collectif est nécessaire, lorsque la propriété n’est pas raccordée au réseau public d’assainissement. Il atteste le bon fonctionnement d’une installation individuelle de traitement des eaux domestiques, telle que la fosse septique. Ce document a une durée de validité de 3 ans.
Pour le réaliser, il faut prévoir un budget oscillant entre 200 et 300 euros.
Le diagnostic de l’électricité
Ce type de diagnostic permet de contrôler l’état des installations électriques à l’intérieur de la copropriété. Il est obligatoire pour toute installation électrique qui a une durée supérieure à 15 ans, et ce, pour éviter les risques que présentent sa défectuosité et sa vétusté. Le contrôle inclut de nombreux éléments : compteur individuel, dispositifs de coupure de sécurité, contrôle des volumes de protection électrique, raccordements d’appareils électriques et interrupteurs. Il a une validité maximale de 3 ans. Son prix est compris entre 90 et 150 euros.
Le diagnostic gaz
Le diagnostic gaz consiste à vérifier l’état et la conformité d’une installation de gaz naturel dans le logement en copropriété, notamment si elle a déjà existé depuis 15 ans. Sa validité est limitée à 3 ans.
En moyenne, son coût est de 150 euros.
Le diagnostic plomb
Ce diagnostic est appelé Constat de Risque d’Exposition au Plomb. Le plomb a été très utilisé dans la plupart des peintures anciennes.
Il est obligatoire pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1949. Sa validité est d’1 an, lorsque la présence de plomb a été constatée et lorsqu’il a atteint un certain seuil. Pour les autres cas, le diagnostic est valable pour une durée illimitée. Il est le plus onéreux, car son prix peut atteindre les 300 euros.
Le diagnostic des termites
Il permet de contrôler la présence de termites. Il est obligatoire pour les zones listées par arrêté préfectoral. Sa validité est de 6 mois et son coût moyen est de 150 euros.
Le diagnostic de performance énergétique
Il permet de déterminer la consommation énergétique de l’immeuble de la copropriété. Sa validité est très longue, pouvant aller jusqu’à 10 ans. Son coût varie entre 90 et 120 euros, selon la taille et l’ancienneté de l’immeuble.
Le diagnostic Mérule
Il fournit des informations sur la présence d’un risque de mérule. Sa période de validité n’est pas fixée. Pour le réaliser, comptez entre 175 et 375 euros.
Le diagnostic loi carrez
Il permet de définir la totalité de la superficie de la copropriété à vendre. Le certificat obtenu n’est pas soumis à un renouvellement. Son prix moyen et de 150 euros.